CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions d'utilisation ») s'appliquent aux utilisateurs inscrits à partir du 1 décembre 2017 et à compter de leur date d’inscription.

Aucune stipulation des Conditions d'utilisation ne saurait exclure ou limiter de quelque manière que ce soit la responsabilité de l’association TahitiSphère à votre égard. Cette responsabilité de l’association TahitiSphère ne pourra être limitée ou exclue que dans les cas prévus par la loi, à savoir en cas de force majeure, de faits irrésistibles, de faute d'un tiers ou de votre propre faute.

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions d'utilisation ») décrivent les conditions dans lesquelles l’association TahitiSphère propose l'accès à ses sites, services, applications (notamment via des appareils mobiles/tablettes ou tout autre support à venir) et outils (ci-après désignés par les « Applications »).

Objet

TahitiSphère est une association à but non lucratif loi 1901 qui édite des applications mobiles et/ou des services web tel que le site www.tahiticool.ovh (« Site » dédié aux activités touristiques), qui a pour objet la mise en relation, des promoteurs d’activités touristiques et des personnes souhaitant bénéficier de leur prestation par le biais d’annonces, d’offres et de demandes.

Toute personne qui utilise le ce site ou ses services proposés est un « Utilisateur du site ».

Le prix des prestations est librement fixé par les Utilisateurs sans limite mais sous les réserves rappelées à l’article « Engagement et responsabilité des Utilisateurs du Site » et son versement organisé directement entre les Utilisateurs du Site. www.tahiticool.ovh n’est qu’une plateforme communautaire de mise en relation qui ne touche aucune commission sur ce prix ni ne prend aucune part à son versement de quelque manière que ce soit.

CNIL / informations collectées auprès des Utilisateurs

Conformément à ses obligations légales, les Sites www.tahiticarpool.ovh, www.tahiticool.ovh et www.tahiticocoon.ovh ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le n°2106850, le 07 octobre 2017.

Les données relatives à chaque offre de partage ou de vente d’activité touristique présente sur www.tahiticool.ovh restent accessibles en ligne par tous les « Utilisateur du site » durant la durée pour laquelle elles ont été mises en ligne par l’Utilisateur, c’est à dire jusqu’à la date effective de l’offre touristique proposé ou de manière reccurente pour une prestation annuelle. Ces informations sont en tout état de cause plus consultables en ligne par les Utilisateurs après la suppression par l’auteur.

Au cours de leur mise en ligne et pendant une durée d’un an après leur retrait du Site, les données et informations recueillies par le Site peuvent être conservées et utilisées par l’Editeur à des fins de gestion de sa communication et de ses statistiques de fréquentation.

Les Utilisateurs de www.tahiticool.ovh disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des informations les concernant en écrivant à l’Éditeur sur sa page facebook.

Responsabilité de l’Éditeur

Tous les contenus figurant sur le Site y compris les informations transmises par les Utilisateurs du Site sont susceptibles de contenir des erreurs et/ou inexactitudes, que l’Éditeur s’efforce de contrôler et de corriger sans que ces actions de contrôles et de corrections ne puissent revêtir un caractère exhaustif, ni infaillible.

En tout état de cause, l’utilisation de ces contenus et notamment des informations transmises par les Utilisateurs du Site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui garantit l’Éditeur contre toute action liée à la mise en ligne de ses données et des tarifs des prestations et assume toutes les conséquences pouvant en découler à l’égard des tiers, sans que la responsabilité de TahitiSphère ne puisse être recherchée à quelque titre que ce soit. Il est expressément convenu que TahitiSphère ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’utilisation des contenus et informations disponibles sur le Site.

Engagements et responsabilité des Utilisateurs du Site

Les Utilisateurs du Site conviennent qu’ils sont majeurs pour bénéficier des services du Site et qu’ils sont bénéficiaires d’une assurance valide leur permettant de transporter des passagers, ainsi qu’une assurance spécigique à leur activité qu’elles soient ponctuelles ou reccurentes. Les Utilisateurs du Site, qu’ils proposent une prestation ou qu’ils acceptent une prestation, s’engagent à transmettre sur et via le Site des données (descriptif, date(s) et disponibilités, prix des prestations, langues usitées , coordonnées, etc.) exactes, ne portant atteinte ni à la réputation ni aux droits d’un tiers et non commerciales.

Les Utilisateurs du Site s’engagent, dans le respect de l’esprit du Site qui assure un service de mise en relation gratuit, à proposer un service ou une prestation dans les meilleures conditions, sans vices cachés. A défaut, il est rappelé aux Utilisateurs du Site que les prestations ou activités proposées en vue de réaliser un bénéfice est soumis à un cadre réglementaire strict imposant notamment la souscription, en sus d’une assurance responsabilité civile, d’une assurance professionnelle spécifique et des autorisations spécifiques dans certains cas.

Les prestataires de service (Taxi, Location de véhicule, guide, promoteur d’activités touristiques, etc.) inclus dans les annuaires proposant des services ou des activités touristiques sont soumis à un cadre réglementaire fiscal strict imposant notamment la souscription aux contributions et en sus d’assurance professionnelle spécifique.

Les « Utilisateurs du site » s’engagent à se respecter mutuellement et notamment à l’issue de la mise en relation réalisée via le Site, toutes les étapes postérieures à cette mise en relation (accord sur le trajet, le prix de la participation, l’organisation du covoiturage et sa mise en oeuvre effective) n’étant pas gérées ni même portées à la connaissance du Site qui reste un tiers, la relation nouée entre les Utilisateurs et qui relèvent donc de la pleine et entière responsabilité des Utilisateurs du Site.

Les Utilisateurs du Site s’engagent à ne pas utiliser les informations et données accessibles sur le Site relatives à d’autres Utilisateurs du Site et sur lesquelles ils ne disposent pas de droits (coordonnées ou autre) à toutes fins autres que l’organisation du service de covoiturage proposé. Les Utilisateurs du Site s’engagent à contacter TahitiSphère dès lors qu’un autre utilisateur du site proposerait une mise en relation autre que celle, de partager une prestation liée à une activité touristique en toute cordialité et respect mutuel.

Les Utilisateurs du Site sont pleinement conscients que le respect de tous ces engagements relève de leur seule responsabilité. Le Site n’encourt en tout état de cause aucune responsabilité de quelque nature que ce soit en cas de non respect de l’un ou l’autre de ces engagements par les Utilisateurs du Site. Toutefois, le Site se réserve le droit de supprimer un compte ou d’alerter les autorités compétentes, dès lors qu’il aura été alerté sans que les « Utilisateurs du site » n’aient à redire quoi que ce soit, dès lors qu’il ne respecteraient pas l’un ou l’autre de ces engagements.

Violation des Conditions de TahitiSphère

En cas de constatation par TahitiSphère de la violation par un utilisateur des dispositions légales en vigueur, des droits des tiers (dont notamment les droits de propriété intellectuelle tels que les marques et le droit d'auteur), des présentes Conditions et/ou des règlements de TahitiSphère Association après notification infructueuse à l'utilisateur de se conformer aux présentes Conditions, TahitiSphère se réserve le droit de prendre le cas échéant une ou plusieurs des sanctions suivantes :

— retirer les offres publiées sur nos sites, services, applications ou outils qui ne seraient pas conformes aux dispositions susmentionnées aux activités culturelles, sportives, et loisirs et détente.

— retirer tout contenu publié contrevenant aux dispositions susmentionnées ;

— restreindre/limiter, voire interdire l'accès aux Services de TahitiSphère et/ou leur utiliisation (notamment limiter le nombre d’offre ou de demande que vous pouvez proposer sur nos sites, annuler vos propositions d’événements et retirer des annonces) ;

— suspendre l'accès de l'utilisateur aux sites, services, applications ou outils de TahitiSphère et à ses comptes utilisateur ;

— interdire définitivement à l'utilisateur d'accéder aux differents Sites et Services Web de TahitiSphère et à ses comptes utilisateur.

— Les activités Shopping sont portées à la seule discretion de TahitiSphère, et seront effacées automatiquement sans une acceptation préalable.

Frais

L'inscription et l'action de proposer des offres ou des demandes sur nos services sont gratuites. L'utilisation d'autres services, (par exemple, l’accès aux annuaires) est payante. Les frais facturés pour l’utilisation de nos services correspondent à la cotisation annuelle de notre association. TahitiSphère peut être amenée à modifier les frais en publiant ces changements sur son site, sa page facebook ou sur le site, 15 jours à l'avance. Vous pouvez clôturer votre compte sans aucune pénalité dans les 15 jours suivant la notification desdits changements.

Si vous proposez ou achetez une prestation de service à travers le site, vous devez renseigner une méthode de paiement valable et payer tous les frais dont vous seriez redevable. Le Site n’encourt en tout état de cause aucune responsabilité de quelque nature que ce soit des relations contractuelles entre usagers du site.

Conditions de mise en vente

Lorsque vous mettez en vente une prestation, vous acceptez de vous conformer aux règles de mise en vente ainsi qu’au règlement sur les pratiques de vente.

Vous acceptez également que :

— vous êtes responsable de l’exactitude du contenu et de la légalité des informations mis en ventes conformément au règlement de Tahitisphère ;

— votre annonce ne soit pas immédiatement disponible sur notre site internet ;

— les résultats de recherche par mot-clé ou par catégorie de vos offres, apparaitront dans les résultats du moteur de recherche en fonction de plusieurs critères tels que le type d’activité, le lieu, ou le tarif, etc.;

— un contenu qui violerait toute règle de Tahisphère, quelle qu'elle soit, soit supprimé à la seule discrétion de Tahisphère ;

— la suppression de votre annonce selon la redondance d’annonces identiques afin de ne pas affecter la visibilité dans les résultats de recherche, les critères sont la date, le prix, et les évaluations ;

— les méta tags et les liens URL qui se trouvent dans une annonce soient supprimés ou modifiés de sorte qu'ils n'affectent pas les résultats de moteurs de recherche tiers ; nous puissions vous fournir des recommandations facultatives à considérer lors de la création de vos annonces. De telles recommandations pourront être basées sur l'historique des retour des utilisateurs ;

— nous puissions communiquer l'historique des évaluations de nos utilisateurs, à des tiers (sondage, presse, promoteurs de voyage, utilisateurs, etc.) ;

— certaines options de mise en vente ne seront visibles que sur certains services de TahitiSphère. En conséquence, pour permettre une expérience utilisateur positive, une annonce peut ne pas apparaître dans certains résultats de recherche, ce quel que soit l'ordre de tri choisi par l'utilisateur.

Contenu

Lorsque vous nous fournissez du contenu, y compris tout contenu que vous mettez en ligne par nos services, ce dont afin de nous permettre de fournir nos services, vous acceptez de nous concéder à titre non exclusif, gratuit, pour toutes les langues, pour le monde entier et pour la durée légale des droits (y compris les éventuelles prolongations qui pourraient intervenir), l'ensemble des droits à l'image et de propriété intellectuelle afférant audit contenu et aux éléments entrant dans sa composition (notamment textes, images, photographies, logos, illustrations, marques, modèles, titres, données), y compris toute base de données et tout contenu pouvant être qualifié d'oeuvre dérivée (ci-après le « Contenu ») intégralement ou par extrait, au fur et à mesure de leur insertion sur nos sites.

Ces droits comprennent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, traduire, sous-licencier et communiquer au public, utilisation dans une base de données, pour tout ou partie du Contenu par tous les procédés, sur tous les formats et supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, y compris pour tous les sites et services de Tahitisphère Association. Tahitisphère peut faire bénéficier à des tiers tout ou partie des droits accordés dans le cadre de la présente licence.

Vous autorisez TahitiSphère et expressement l’utilisation de votre nom de société pour sa communication afin de valoriser www.tahiticool.ovh, par tous les procédés, sur tous les formats et supports (numérique, imprimé…).

Vous nous garantissez que le Contenu est conforme à la législation applicable, que vous êtes titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu, qu'il ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et qu'il ne fait l'objet d'aucune action en contrefaçon ou autre. Vous nous garantissez contre toutes les conséquences financières des éventuelles actions, réclamations, revendications, ou oppositions de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle sur le Contenu, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, et/ou une infraction à la loi sur la presse.

Responsabilité

Nous nous efforçons de maintenir la sécurité sur nos sites et pour ses services ainsi que son bon fonctionnement, mais nous ne pouvons pas garantir un accès continu et sécurisé à nos services, dans la mesure où leur bon fonctionnement peut être affecté par de nombreux facteurs que nous ne contrôlons pas. La mise à jour des offres et des demandes ne s'effectuent pas en temps réel. En effet, ces fonctionnalités peuvent subir des retards qui échappent au contrôle de Tahitisphère.

Tahitisphère (y compris ses sites, administrateurs, mandataires et employés) ne saurait être tenue responsable à titre contractuel, délictuel (même en cas de négligence) ou autre, de toute perte commerciale que vous pourriez subir (pertes de données, de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'activité, d'opportunités, de valeur de la clientèle, de réputation ou interruption d'activité) ou de toute perte n'étant pas raisonnablement prévisible et découlant, directement ou indirectement :

— de votre utilisation de nos Services, ou de votre incapacité à les utiliser ;

— de conseils sur les politiques de prix, l’affranchissement ou tout autre conseil fourni par Tahitisphère et sur ses sites ;

— des éventuels retards ou perturbations de nos services ;

— de virus ou de tout autre logiciel malveillant obtenu en accédant à nos services ou en rapport avec ces derniers ;

— de dysfonctionnements, bugs, erreurs ou inexactitudes quelconques présents sur nos sites ;

— de tout dommage subi par vos matériels informatiques résultant de votre utilisation des services de TahitiSphère ;

— du contenu, des actions ou de l'absence d'action de tierces parties (notamment en ce qui concerne les annonces mises en ligne à l'aide de nos services), ou de la destruction de vos annonces ;

— de la suspension ou de toute autre action entreprise vis-à-vis de votre compte ou d'une violation décrite dans la section Violation des Conditions d'utilisation de Tahitisphère ;

— de la durée pendant laquelle vos annonces s'affichent ni de la forme sous laquelle elles apparaissent dans les résultats de recherche décrite dans la section "conditions de mise en vente" ;

— ou de la nécessité de modifier vos pratiques, votre contenu ou votre comportement, ou de la perte ou de l'incapacité à exercer vos activités à la suite des modifications apportées aux présentes "conditions d'utilisation ou à nos règlements ».

Dans les limites de la législation en vigueur, nous excluons toutes garanties, conditions ou autres dispositions, et ne pouvons être tenus pour responsables d'une perte financière ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l'utilisation de nos sites et services. Cette exclusion ne s’applique pas si vous agissez en tant que consommateur.

Sauf dans le cas où elle aurait été dûment informée de l'existence d'un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n'aurait pas agi promptement pour le retirer, TahitiSphère ne peut pas être tenue responsable ni du Contenu ou des actions (ou absence d'action) des utilisateurs, ni des événements qu'ils proposent.

Bien que nous utilisions des techniques visant à vérifier l'exactitude et la véracité des informations fournies par nos utilisateurs, cette vérification reste difficile sur Internet. Pour cela TahitiSphère ne peut pas assurer l'exactitude ou la véracité des identités présumées des utilisateurs, ou la validité de l'information qu'ils nous fournissent ou publient sur nos sites, ne les confirme pas, et n'en est en aucune façon responsable. Sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, si TahitiSphère est tenue responsable par la juridiction compétente envers un utilisateur ou un tiers agissant en tant que professionnel, notre responsabilité ne peut excéder le montant suivant le plus élevé : (a) tout montant dû au titre de la Garantie client TahitiSphère dans la limite du prix d’une (1) place concerné vendu sur TahitiSphère ;
Aucune stipulation des présentes Conditions d’utilisation ne doit limiter ou exclure notre responsabilité pour fausse déclaration intentionnelle, décès ou blessures résultant de notre négligence ou de celle de nos agents ou employés, ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.

Indemnités

Vous acceptez d'indemniser TahtiSphère ainsi que nos administrateurs, agents, employés, contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d'une violation de votre part des présentes conditions d'utilisation, ou d'une violation de votre part de toute loi ici applicable ou de tout droit de tiers.

Cadre juridique

A ce jour, les sites collaboratifs de mise en relation ne font l’objet d’aucune réglementation particulière qui le distingue de l'usage courant d'un site de réservation. Dans ce cadre, aucune assurance spécifique n’est donc requise vis-à-vis de tiers de la part de TahitiSphère. En effet, en cas d’accident, tous les utilisateurs sont indemnisés par la "responsabilité civile envers les tiers" de l’utilisateur prestataire. Cette assurance étant obligatoire pour les sociétés, et les associations avec parfois une extension nécessaire, selon l’activité. Toutefois, nous vous préconisations :

Utilisateurs prestataire :

— Les sociétés et les associations doivent déclarer à leur assureur leurs pratiques, afin qu’il puisse apprécier les risques et viser les garantis de votre souscription, et faire usage de son rôle de conseil en attirant l’attention sur les points en rapport avec les risques inhérants.

— Les sociétés et les associations doivent s'assurer que sa garantie couvre tous les trajets réalisés avec des véhicules assurés, y compris donc ceux de tiers pour se rendre sur un site, en revenir, et quels que soient les passagers transportés. ­

­— Dans le cadre associatif, si l'utilisateur prestataire souhaite partager la conduite de leur véhicule avec un utilisateur, le conducteur, devra s’assurer que son contrat ne comprend aucune clause de conduite exclusive.

— Les guides doivent s’assurer que même si son contrat inclut le prêt de volant, c’est le souscripteur de l’assurance qui serait pénalisé d’un malus en cas d’accident provoqué par le conducteur occasionnel.

Utilisateurs :

— Vérifier que la société, l’association, dispose d’un numéro de Tahiti, et sont en règle administrativement.

— Chaque société, association (voire les particuliers pour le partage d’activités) doit disposer d’une R.C. (assurance responsabilité civile) pour faire face aux incidents de sa responsabilité qu’il pourrait provoquer.

— En cas d’accident les usagers seront indemnisés des dommages matériels et corporels par l’assureur de l’utilisateur presataire.

— Votre comportement d’utilisateur doit rester civil et correct.

Litiges

En cas de litige entre vous et TahitiSphère, nous vous encourageons vivement à nous contacter en premier lieu pour rechercher une solution. Nous prendrons en considération les demandes raisonnables de résolution de litige par le biais de procédures alternatives, telles que la médiation ou l’arbitrage, et d'alternatives à une procédure judiciaire. La Commission européenne met à disposition des consommateurs européens une plateforme de resolution des litiges en ligne afin de résoudre un litige à l'amiable (art. 14 para. 1 du Règlement UE 524/2013). Les consommateurs peuvent soumettre une réclamation depuis le lien suivant

Sauf indication expresse contraire, les présentes Conditions d'utilisation sont régies par le droit français. Les utilisateurs agissant en tant que professionnels acceptent que toute réclamation ou tout litige qu’ils ont à l'encontre de TahitiSphère soient résolus par le tribunal de première instance de Papeete (Polynésie Française), sauf convention contraire entre les parties.

Généralités

Dans l'hypothèse où l'une des modalités figurant dans les Conditions d'utilisation serait considérée comme illégale, non valide ou pour toute raison inapplicable, les autres stipulations des présentes Conditions d'utilisation resteront en vigueur.

Nous pouvons céder nos droits et obligations conformément aux présentes Conditions d’utilisation et en conformité avec ce qui suit (et ce sans votre consentement exprès et préalable), à condition que nous cédions les présentes Conditions d’utilisation dans les mêmes termes ou dans des termes qui ne seront pas moins avantageux pour vous. Les titres des différents articles figurant dans les présentes Conditions d'utilisation sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement avec précision le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.

Notre absence de réaction à la suite d'une violation des présentes Conditions d'utilisation par vous ou un tiers n'altérera aucunement notre droit à réagir en cas de violation ultérieure ou similaire. Si vous avez un litige avec un ou plusieurs utilisateurs, vous renoncez à formuler auprès de TahtiSphère toute réclamation ou demande visant notamment à obtenir des dommages (réels et indirects) de quelque nature, découlant de ces litiges et à rechercher la responsabilité de TahitiSphère Association (ainsi que celles des dirigeants, administrateurs, employés).

Nous pouvons modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment et vous serez informé par e-mail, ou en publiant les conditions modifiées sur www.tahiticool.ovh. Toutes les modifications seront effectives 30 jours après avoir été mises en ligne.

Les présentes Conditions d'utilisation ne peuvent être modifiées d'aucune autre façon, sauf en cas d'accord écrit signé entre TahitiSphère et tout utilisateur. Les règlements publiés sur nos sites peuvent être modifiés. Les modifications prennent effet à compter de leur mise en ligne sur le site www.tahiticool.ovh.

Aucun partenariat, aucune agence, ni aucune relation employé-employeur ou franchiseur-franchisé ne sont prévus ou créés par les présentes Conditions d'utilisation.

Si vous pensez que vos droits de propriété intellectuelle ont été enfreints sur notre site www.tahiticarrpool.ovh vous pouvez contacter notre équipetechnique par e-mail.

Les présentes Conditions d'utilisation, l'Avis sur les données personnelles ainsi que tous les règlements ici incorporés constituent l'intégralité de l'accord conclu entre nous. Elles annulent et remplacent tout autre accord ou arrangement existant entre les parties.Les stipulations des articles intitulés Frais (en ce qui concerne les montants dus pour nos services), Contenu, Litiges ainsi les stipulations visées à l’article Généralités survivront à toute fin des présentes Conditions d'utilisation. Toute notification légale envoyée à TahitiSphère doit être adressée par courrier recommandé à TahitiSphère, B.P 53150, 98716 Pirae. Toute notification qui vous est destinée sera envoyée en principe par e-mail à l'adresse que vous avez communiquée à TahitiSphère lors de votre inscription. Les notifications vous parviendra dans les 24 heures après l'envoi de l'e-mail, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse e-mail. Les notifications peuvent également vous parvenir par lettre à l'adresse communiquée lors de votre inscription. Dans ce cas, le délai mentionné plus haut est porté à 21 jours après l'envoi du courrier.